Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par invent3d.fr.
Elles sont disponibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions d'utilisation ».
En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales.
Article 2 : Entrée en vigueur – durée
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site internet invent3d.fr implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues.
Article 3 : Signature électronique
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, invent3d.fr fournit au consommateur les informations nécessaires pour lui permettre de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Des informations spécifiques sur les produits peuvent être disponibles sur certaines fiches produits présentes sur le site invent3d.fr. Ces informations visent à guider l'acheteur dans le choix et l'utilisation des produits. Les photographies des produits sont non contractuelles. Des différences peuvent apparaître en raison des paramètres d'affichage des écrans ou de mises à jour des produits.
Produits vendus:
Les produits proposés à la vente incluent notamment :
- Les projectiles (slugs) pour armes CO₂ et PCP
- Les projectiles pour armes PAK
- Les silencieux adaptés
Ces produits sont exclusivement destinés à un usage conforme aux indications fournies sur le site et dans les notices associées.
Projectiles pour armes PAK :
Les projectiles pour armes PAK sont strictement réservés aux armes délivrant une puissance maximale de 20 joules. Toute utilisation dépassant cette limite est interdite et engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
Modérateurs de son :
Les modérateurs de son proposés sur ce site sont destinés aux armes à air comprimé de catégorie D (PCP, CO₂, carabines à plomb) d'une puissance inférieure à 20 joules, conformément à la réglementation française.
Ces produits sont également techniquement compatibles avec des armes PCP de catégorie C (plus de 20 joules). Toutefois, leur utilisation dans ce cadre entraînerait un reclassement en catégorie C ou B, nécessitant une autorisation légale.
Responsabilité de l'acheteur :
L'acquéreur est pleinement responsable de l'usage qu'il fait de ces produits et doit s'assurer de respecter les lois en vigueur dans son pays.
Les acheteurs résidant hors de France doivent impérativement vérifier et se conformer à la réglementation applicable dans leur pays concernant l'achat, la détention et l'utilisation des modérateurs de son.
Interdictions : L'utilisation des modérateurs de son sur des armes à feu est formellement interdite.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et dépendent du poids et du mode de transport choisi.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées via PayPal.
Les commandes réglées par virement ou chèque seront expédiées après encaissement effectif du paiement.
Article 9 : Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’acheteur sera immédiatement informé et pourra demander un remboursement ou un échange.
Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient selon le mode de transport choisi.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.
Les commandes sont expédiées les lundis et jeudis suivant le paiement.
Les colis sont surdimensionnés, protégés et un soin particulier est apporté aux produits fragiles.
Article 11 : Clause limitative de responsabilité
Les produits, y compris les slugs pour armes CO₂ et PCP, les projectiles pour armes PAK et les silencieux adaptés, sont exclusivement destinés à un usage conforme aux indications fournies.
Les silencieux sont destinés exclusivement aux armes à CO₂ et PCP. Chaque acheteur est tenu de vérifier la législation en vigueur dans son pays avant tout achat et utilisation.
Pour les projectiles PAK, l’énergie développée par l’arme équipée de ces munitions ne doit pas dépasser 20 joules. L'utilisateur est seul responsable en cas de dépassement de cette limite.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du vendeur.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et ne seront pas partagées avec des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données (loi du 6 janvier 1978 et RGPD).
Article 14 : Acceptation des CGV
En validant une commande sur le site invent3d.fr, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.